Commissionnaire

Selon le code du commerce, un commissionnaire est un intermédiaire qui agit en son nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Il est lié au commettant par un contrat de commission et est rémunéré à la commission.

Il agit en son nom propre et prend donc l'engagement d'exécution du contrat. Il n'est pas libre du prix qui est imposé par le commettant ou commanditaire.

Les dernières définitions recherchées