Conditions Générales De Vente

Ensemble des caractéristiques observées par une entreprise lors d'une opération de vente. On y trouve notamment les modalités de passation d'une commande avec les jours et heures d'ouverture de l'entreprise, le détail des conditions de paiement sur le principe de la transparence tarifaire, les modalités et les délais de livraison éventuelle, l'étendue et le partage des responsabilités entre le vendeur et l'acheteur en termes d'emballage, de transport et d'assurance, la nature et l'étendue

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