Examen Préalable De La Marque

L'examen préalable de la marque est une procédure effectuée par l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) lors de la demande d'enregistrement d'une marque. Cet examen porte sur plusieurs critères essentiels : les conditions de forme, vérifiant que la demande respecte les exigences administratives et juridiques ; la représentation graphique, qui évalue la clarté et la conformité de la marque soumise ; le caractère distinctif, analysant la capacité de la marque à identifier et distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises ; et enfin, la licité, garantissant que la marque ne contrevient pas à la législation en vigueur, notamment en matière de droits d'auteur, de marques antérieures, ou de bonnes mœurs.

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