Priorité

En droit des marques, la priorité fait référence au droit conféré au déposant d’une marque en France de bénéficier d’un délai de six mois pour déposer des demandes similaires dans d’autres pays. Durant cette période de priorité, toute demande déposée par une autre personne pour un signe identique ou similaire sera considérée comme postérieure et mise en échec, même si elle a été déposée avant le dépôt à l’étranger par le titulaire initial. Ce principe permet au déposant d’étendre la protection de sa marque à l’international tout en conservant la date de dépôt initiale comme référence pour faire valoir ses droits.

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